Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version novembre 2017

En commandant des billets d’entrée, des marchandises et des bons d’achat, l’Auteur de la commande accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) suivante de PHANTASIALAND Schmidt-Löffelhardt GmbH & Co. KG (ci-après « Phantasialand ») :

1. La gamme des produits mentionnée sur le site Internet et par téléphone est non contraignante. Au moment d’une commande faite sur le site Internet ou par téléphone via la hotline de Phantasialand, le contrat devient contraignant, y compris l’obligation de paiement de l’Auteur de la commande. Le contrat est conclu en cliquant sur le bouton de commande correspondant ou en confirmant la commande à l’un des employés de Phantasialand par téléphone. Une lettre de confirmation ultérieure a pour seul but de documenter le contrat déjà conclu.

2. Phantasialand s’engage à accepter les commandes des clients au sein de l’Union Européenne selon les conditions susmentionnées. Une livraison ne sera pas acceptée pour des pays en dehors de l’Union Européenne.

3. Phantasialand se réserve le droit de se retirer du contrat dès que les contingents de billets d’entrée ou de bons d’achat proposés sont épuisés. Phantasialand s’engage à en informer l’Auteur de la commande dans les cinq jours précédents. Si un paiement a été effectué entre-temps, Phantasialand s’engage à un remboursement immédiat. S’il est possible, la date indiquée dans la commande peut être modifiée sur demande de l’Auteur de la commande.

4. Si malgré les obligations contractuelles le fournisseur de Phantasialand ne livre pas les marchandises commandées à Phantasialand, Phantasialand se réserve également le droit d’annuler le contrat avec l’Auteur de la commande. Dans ce cas, l’indisponibilité des marchandises sera communiquée par Phantasialand à l’Auteur de la commande immédiatement. Le prix de vente déjà payé sera remboursé tout de suite.

5. L’auteur de la commande a le droit de révoquer le contrat par écrit ou par renvoi des marchandises dans deux semaines. En cas de révocation, l’Auteur de la commande prend en charge les frais pour le renvoi des marchandises.

6. En principe, il n’est pas possible de retourner des billets d’entrée ou des bons d’achat. Pour des prestations dans le cadre d’une activité de loisir avec une date ou une période de prestation fixe, notamment quand il s’agit de la vente de billets pour des parcs de loisirs et des événements, il n’existe aucun droit de rétractation ou de retour en cas de vente à distance selon § 312g II p. 1 n°9 (BGB, le Code civil allemand). Toute commande devient contraignante à la conclusion du contrat et devient contrainte au paiement.

7. Des billets d’entrée seront cependant repris par Phantasialand et le prix d’achat sera remboursé si l’événement est annulé par Phantasialand. La reprise et le remboursement du prix d’achat se font en règle générale uniquement au plus tard deux semaines après la date de l’événement. En cas de repris de billets d’entrée achetés sur le site Internet ou par la hotline de Phantasialand, les billets achetés devront être renvoyés par courrier à l’adresse suivante : PHANTASIALAND Schmidt-Löffelhardt GmbH & Co. KG, Ticketing, Berggeiststraße 31-41, 50321 Brühl.

8. Le renvoi des marchandises est uniquement admis pour des marchandises non utilisées. Des pertes de valeur causées par l’utilisation des marchandises commandées peuvent être retenues par Phantasialand.

9. Sauf accord contraire, la livraison a lieu départ dépôt à l’adresse de livraison indiquée par l’Auteur de la commande. Lors de la remise des marchandises à l’entreprise de transport mandatée par Phantasialand, le risque est transféré à l’Auteur de la commande. Des informations sur les délais de livraison sont sans engagement sauf si, exceptionnellement, la date de livraison a été convenue définitivement en avance.

10. Le prix de vente est échéant immédiatement dès la commande. La livraison a uniquement lieu après crédit du montant de paiement sur le compte de Phantasialand. Les tickets qui sont envoyés par voie électronique et ont été imprimés par l’Auteur de la commande lui-même sont uniquement valides après paiement complet.

11. Si l’Auteur de la commande perd ces billets d’entrée ou ces bons d’achat ou s’ils lui sont volés de sa responsabilité, Phantasialand n’est pas tenu à lui fournir un remplacement.

12. Jusqu’au paiement complet de toutes les prétentions existantes envers l’Auteur de la commande, les billets d’entrée, les marchandises ou les bons d’achat livrés restent la propriété de Phantasialand. En cas de non-paiement, Phantasialand peut exiger la restitution des billets d’entrée, des marchandises ou des bons d’achat par l’Auteur de la commande ou bloquer l’utilisation des billets d’entrée ou des bons d’achat. En cas de blocage des billets d’entrée et des bons d’achat non payés, le remboursement des frais occasionnés au titulaire du ticket ou du bon d’achat en raison de l’absence d’un rapport de paiement est exclu.

13. Des impressions multiples d’un billet d’entrée ou d’un bon d’achat ou des autres reproductions dans le but d’une utilisation abusive sont interdites. Le code barre sur le billet d’entrée ou le bon d’achat est unique et sera désactivé au premier scan lors de la visite de l’événement ou de l’arrivée sur le parking.

14. L’auteur de la commande doit vérifier les billets d’entrée ou les bons d’achat livrés directement après la réception du point de vue de leur exactitude et de leur conformité avec la commande (notamment quantité, événement, date ou période de validité, catégorie, prix du ticket ou valeur du bon d’achat). Ces déviations ainsi que d’autres défauts manifestes doivent être signalés immédiatement, cependant au plus tard dix jours après l’arrivée des tickets ou des bons d’achat par écrit à Phantasialand afin de donner à Phantasialand l’occasion de réparation. En cas de commandes à plus court terme qui ont lieu sous moins de dix jours avant l'événement ou la date de validité, la réclamation doit avoir lieu par écrit immédiatement, cependant au plus tard deux jours après l’arrivée des tickets. La réclamation doit arriver à Phantasialand au plus tard jusqu’à 12h00 du dernier jour avant l’événement ou avant la date de validité afin de pouvoir donner à Phantasialand l’occasion de réparation.

15. En cas d’achat de marchandises, l’Auteur de la commande doit signaler à Phantasialand des défauts manifestes au plus tard quatre semaines à partir de la réception des marchandises par écrit ; dans le cas contraire, aucune prétention de garantie ne pourra être exclue. La date de l’arrivée de l’information chez Phantasialand fait foi pour le respect du délai.

16. Phantasialand est autorisé à rejeter toutes les objections non respectueuses des délais.

17. Si les marchandises achetées ont des défauts, l’Auteur de la commande a le choix si la réparation doit avoir lieu par élimination du défaut ou livraison d’une marchandise sans défaut.

18. Pour la réparation sélectionnée, Phantasialand doit se voir accorder un délai raisonnable. Phantasialand est autorisé à refuser le type de réparation désiré si elle est uniquement possible avec des frais disproportionnés et si l’autre type de réparation est acceptable pour l’Auteur de la commande.

19. Si Phantasialand n’est pas disposé ou n’est pas en mesure de procéder à la réparation pour cause de disproportion ou si la réparation prend du retard au-delà des délais raisonnables pour des raisons dont Phantasialand est responsable ou si la réparation échoue d’une autre manière, l’Auteur de la commande est autorisé à sa discrétion de résilier le contrat, d’exiger une réduction du prix d’achat ou une indemnisation.

20. En cas de défauts moindres, l’Auteur de la commande n’a pas de droit de résiliation.

21. En cas de réclamation pour défaut des billets d’entrée, des marchandises ou des bons d’achat envoyés, l’Auteur de la commande doit envoyer le produit correspondant dans son emballage original à Phantasialand avec une description aussi précise que possible des erreurs ainsi qu’une copie de la facture. L’emballage original ne peut pas être utilisé comme emballage d’expédition.

22. Le délai de garantie pour les marchandises est de deux ans à compter dès la date de livraison des marchandises. Cela ne s’applique pas si l’Auteur de la commande ne signale pas à bien temps à Phantasialand les défauts manifestes.

23. Phantasialand est autorisé à traiter toutes les données concernant la relation professionnelle avec l’Auteur de la commande en respect de la loi fédérale sur la protection des données.

Les données personnelles de L’auteur de la commande, des titulaires de billets d’entrée ou de bons d’achat sont collectées, traitées et utilisées en respect du droit de protection des données dans l’étendue nécessaire pour l’exécution du contrat et la relation professionnelle, dans le cadre d’un procédé automatisé. Phantasialand est autorisé, pour l’utilisation d’un mode de paiement, à transmettre les données du paiement à des tiers pour l’exécution du paiement. Les autres données collectées servent exclusivement à des fins statistiques internes. Les évaluations ont uniquement lieu dans une forme anonyme.

En cas de non-réalisation du prélèvement automatique ou d’opposition, l’Auteur de la commande demande à son institut de crédit désigné par le code de banque indiqué ou l’institut de carte de crédit d’émission ou le prestataire de paiement d'informer Phantasialand ou un tiers mandaté par ses soins, sur demande, du nom et de l’adresse de l’Auteur de la commande pour que Phantasialand puisse revendiquer sa prétention à l’encontre de l’Auteur de la commande.
24. La revente à un prix supérieur à celui indiqué sur les billets d’entrée ou les bons d’achat achetés à Phantasialand (des tickets originaux aussi bien que des billets d’entrée ou bons d’achat imprimés par l’Auteur de la commande) est interdite. Une revente à des fins commerciales n’est pas autorisée. Une violation contre ces conditions entraîne une perte sans indemnisation du droit d’accès lieu au billet d’entrée ou du bon d’achat. Les billets d’entrée et les bons d’achat perdent alors leur validité.

25. Avec sa commande, l’Auteur de la commande accepte les conditions d’entrée et d’utilisation de Phantasialand.

26. Avec l’achat d’un billet d’entrée, l’Auteur de la commande obtient le droit d’entrer une fois dans Phantasialand ou l’événement par jour de visite ou d’événement en respect de la date d’entrée ou de la période de validité indiquée sur le ticket.

Ainsi, l’Auteur de la commande a le droit à toutes les prestations mises à la disposition de tous les visiteurs de Phantasialand ou de l’événement le jour correspondant.

27. Si la prestation n’est pas utilisée pendant la durée de validité du billet d’entrée ou du bon d’achat, l’Auteur de la commande ne peut prétendre au remboursement du prix d’achat ni à l’octroi d’un entrée un autre jour.

28. Lors de l’entrée au parc, l’Auteur de la commande ne peut exiger le fonctionnement complet et intégral de toutes les attractions du parc. Les arrêts de fonctionnement, les travaux de maintenance ou la panne de certaines attractions pendant toute une journée ne représentent pas de défaut.

Cela ne donne pas le droit à des indemnisations pour l’Auteur de la commande. Les prétentions de compensations pour des dommages occasionnés au visiteur du parc en cas d’utilisation contractuelle des attractions n’en sont pas affectées.

29. Pour les événements et les représentations, Phantasialand se réserve le droit d'effectuer des modifications du programme et de l’équipe qui sont acceptables en tenant compte des intérêts de Phantasialand. Ainsi, notamment pour les représentations artistiques, de tels changements causés par des maladies ou des indisponibilités ne peuvent pas toujours être évités. Ils sont indispensables pour que le caractère et la teneur de l’événement annoncés soient conservés.

Sauf disposition contraire ci-après, toute autre prétention de l’Auteur de la commande - pour quelque motif de droit que ce soit - est exclue.

30. Phantasialand ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement qui n’est pas survenu sur l'objet de la livraison. Notamment, il décline toute responsabilité pour des pertes de profit ou d’autres dommages pécuniaires de l’Auteur de la commande.

31. Si Phantasialand a uniquement violé des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité se limite en cas de négligence grave ou d’une violation légèrement négligente des obligations contractuelles essentielles au dommage moyen direct et propre au contrat. En cas de violation légèrement négligente des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité de Phantasialand est exclue.

Si la responsabilité de Phantasialand est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d’exécution.

Phantasialand décline toute responsabilité pour des dysfonctionnements causés par des circonstances hors de son domaine d’influence. Notamment, Phantasialand décline toute responsabilité pour des dysfonctionnements causés par la panne ou la défaillance du réseau de télécommunication et de l’alimentation électrique. Phantasialand décline toute responsabilité pour l’exactitude des données indiquées sur Internet et pour l’absence de défaillances techniques de l’offre Internet.

La restriction de responsabilité ne s’applique pas en cas de responsabilité absolu, par ex. en respect de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dol, de négligence grave ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles.

32. Pour des contrats avec des commerçants, le lieu d’exécution et la juridiction compétente est Brühl. Dans le cas contraire, les dispositions du code civil, BGB, s’appliquent. Le droit allemand s’applique exclusivement. Le lieu d’exécution est Brühl.

33. Si une des dispositions de présentes conditions et d’autres accords conclus est ou devient caduques, cela n'affecte pas la validité des autres conditions.

Contact

Phantasialand
Schmidt-Löffelhardt GmbH & Co. KG
Berggeiststraße 31 - 41
D - 50321 Brühl